Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’accès et l’utilisation des services de monnaie électronique proposés sous la dénomination commerciale D-⁠Money (« D-⁠Money »), soumise à la supervision de la Banque Centrale de Djibouti (« BCD »).

Le site vitrine D-⁠Money a une vocation d’information. La souscription aux services s’effectue exclusivement via l’application mobile D-⁠Money (client ou partenaire) ou dans les agences agréées D-⁠Money. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

• Utilisateur : toute personne titulaire d’un Compte Mobile Money, qu’il soit Client ou Partenaire.
• Client : personne physique utilisant l’application mobile D-⁠Money pour ses besoins personnels.
• Marchand : Utilisateur acceptant des paiements en contrepartie de la vente de biens ou de services.
• Distributeur / Sous-distributeur : Utilisateur autorisé par D-⁠Money à recevoir les dépôts des Clients, à leur permettre de retirer leurs fonds et à vendre des recharges téléphoniques.
• Partenaire : Marchand, Distributeur ou Sous-distributeur.
• UVE : Unité de Valeur Électronique, représentant la monnaie électronique émise par D-⁠Money.
• Compte Mobile Money : compte individuel destiné à la réception et au stockage d’UVE.
• Accord Mobile Money : contrat conclu entre D-⁠Money et l’Utilisateur, comprenant les présentes CGV, les conditions d’utilisation de l’application concernée, la Grille Tarifaire et la Politique de Confidentialité.
• Grille Tarifaire : document détaillant les frais et commissions applicables aux services.

3.1 Services destinés aux Clients

• Crédit du Compte Mobile Money en UVE, par chargement ou par transfert d’UVE reçu d’un autre Utilisateur ;
• Débit du Compte Mobile Money en UVE, sur ordre de transfert de l’Utilisateur ou par décaissement ;
• Transferts d’argent nationaux et internationaux ;
• Paiement de factures (Djibouti Télécom, ONEAD, EDD, Université de Djibouti) ;
• Recharges téléphoniques ;
• Interconnexion bancaire (dépôts et retraits entre le portefeuille D-⁠Money et le compte bancaire de l’Utilisateur) ;
• Paiements en ligne sécurisés ;
• Gestion du portefeuille électronique, historique des transactions et notifications en temps réel.

3.2 Services destinés aux Marchands

• Réception de paiements pour les biens et services vendus ;
• Interconnexion bancaire, gestion du portefeuille électronique et paiements en ligne ;
• Transferts nationaux et internationaux, achat de crédit de téléphonie mobile ;
• Retrait des fonds disponibles.

3.3 Services destinés aux Distributeurs et Sous-distributeurs

• Crédit et débit du Compte Mobile Money en UVE ;
• Réception des dépôts et exécution des retraits des Clients ;
• Vente de recharges téléphoniques et paiement de factures ;
• Interconnexion bancaire, transferts nationaux et internationaux, gestion du portefeuille électronique, historique des transactions et notifications en temps réel.

D-⁠Money peut faire évoluer la gamme de services proposés. Les services disponibles sont ceux affichés dans l’application au jour de la transaction.

4.1 Clients

L’ouverture d’un Compte Mobile Money est gratuite et s’effectue dans les points de vente D-⁠Money. Le Client présente une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) et remplit le formulaire fourni par l’agence D-⁠Money.

Le compte est activé par SMS dans les 24 heures qui suivent l’inscription.

4.2 Partenaires

L’inscription d’un Partenaire requiert la patente (licence commerciale), la carte d’identité du gérant et une photographie d’identité récente du gérant. Ces documents sont vérifiés et approuvés par D-⁠Money avant toute activation.

4.3 Vérification

D-⁠Money se réserve le droit de refuser une ouverture de compte, de demander toute pièce complémentaire et de procéder à toute vérification requise par la réglementation, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à les mettre à jour.

Le Compte Mobile Money est exclusivement destiné à la réception et au stockage d’UVE. Il ne peut accueillir aucun autre titre, valeur mobilière ou instrument financier, ni aucune somme d’argent dans quelque devise ou unité monétaire que ce soit. Il s’agit d’un compte individuel réservé aux Utilisateurs disposant d’un accès mobile.

L’ouverture, le fonctionnement et le maintien du Compte Mobile Money sont soumis à la législation en vigueur en République de Djibouti et dans les autres pays concernés par les transactions, notamment en matière monétaire, fiscale, de relations financières internationales, d’embargos, de lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi qu’aux règles déontologiques et prudentielles applicables.

Lors d’une transaction de crédit, le Compte Mobile Money est crédité immédiatement sur instruction du tiers donneur d’ordre.

Les frais applicables aux services et, le cas échéant, les commissions des Partenaires figurent dans la Grille Tarifaire, accessible dans l’application. Les prix sont exprimés en francs Djibouti (DJF).

L’Utilisateur autorise expressément D-⁠Money à débiter son Compte Mobile Money d’une quantité d’UVE équivalente au montant nominal des frais dus.

D-⁠Money peut modifier ses tarifs. Les Utilisateurs en sont informés par notification dans l’application ou par e-mail avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, lesquels s’appliquent aux transactions postérieures à cette date.

L’accès aux services est sécurisé par reconnaissance faciale, empreinte digitale et double authentification par code à usage unique (OTP).

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et des opérations effectuées au moyen de son compte. Il s’interdit de les communiquer à des tiers et signale sans délai à D-⁠Money toute perte, vol, utilisation frauduleuse ou activité suspecte. D-⁠Money ne saurait être tenue responsable des pertes résultant d’un accès non autorisé imputable à un manquement de l’Utilisateur à ces obligations.

L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements applicables. Il s’interdit notamment :

• d’utiliser les services à des fins illégales, frauduleuses ou abusives ;
• de contourner les mesures de sécurité ou de tenter de pirater l’application ;
• de céder, de vendre ou de mettre à disposition de tiers l’accès à son compte.

D-⁠Money collecte et traite les données personnelles de l’Utilisateur (informations d’identification, données de transaction, données biométriques d’authentification) pour fournir et améliorer les services, garantir la sécurité des transactions, prévenir la fraude et respecter ses obligations légales et réglementaires. Les modalités de traitement, de partage et de conservation, ainsi que les droits de l’Utilisateur (accès, rectification, suppression, opposition, retrait du consentement), sont détaillés dans la Politique de Confidentialité de D-⁠Money, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

D-⁠Money ne peut être tenue responsable des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs résultant de l’utilisation des services, notamment la perte de profits, de données ou d’usage. D-⁠Money n’est pas responsable des interruptions de service dues à un cas de force majeure, à une défaillance des réseaux de télécommunication ou à des opérations de maintenance.

Les Marchands demeurent seuls responsables de la conformité et de la bonne exécution des ventes de biens et services réglées via D-⁠Money.

L’Accord Mobile Money est conclu pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut le résilier à tout moment en demandant la suppression de son compte, à l’agence principale D-⁠Money ou par e-mail à contact@d-money.dj : le compte est supprimé dans un délai de 48 heures après l’envoi de la demande. La démarche complète est décrite sur la page « Suppression de compte » du site.

D-⁠Money peut suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de violation des présentes CGV, de suspicion de fraude, de manquement aux obligations légales ou pour des raisons de sécurité.

En cas de décès de l’Utilisateur, les UVE présentes sur le Compte Mobile Money sont bloquées jusqu’à la conclusion légale ou judiciaire des opérations de liquidation de la succession.

L’Utilisateur peut obtenir à tout moment un relevé de son Compte Mobile Money depuis son téléphone mobile et suivre ses transactions en contactant le Centre d’Assistance Clientèle. Aucun relevé imprimé n’est fourni.

Toute réclamation peut être adressée au service clientèle D-⁠Money au 25 25 ou à l’adresse contact@d-money.dj. D-⁠Money s’engage à l’examiner dans les meilleurs délais.

L’Accord Mobile Money lie l’Utilisateur, ses successeurs et ses ayants droit. Les droits et obligations de l’Utilisateur ne peuvent être cédés à un tiers. D-⁠Money peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations, dont elle demeure responsable.

Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Les droits prévus par l’Accord Mobile Money sont cumulatifs et n’excluent pas les droits issus de la loi.

D-⁠Money peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont publiées sur le site et notifiées dans l’application. L’utilisation des services après leur entrée en vigueur vaut acceptation des CGV modifiées.

Les présentes CGV sont régies par le droit de la République de Djibouti. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Djibouti.

• Centre d’aide : 25 25
• E-mail : contact@d-money.dj
• Adresse : Damal Complexe, Zone Industrielle, Djibouti